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La loi sur l’indemnisation des démissionnaires en 2019 non applicable

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4 février 2019 By La rédaction Laisser un commentaire

La loi sur l’indemnisation des démissionnaires en 2019 non applicable

Le candidat à la présidentielle Emmanuel Macron s’était engagé à « ouvrir des droits allocations chômage aux salariés démissionnaires ».

Cette promesse a été traduite dans la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » votée et promulguée par le chef de l’état le 05 septembre 2018.

La loi est censée s’appliquer depuis au 1er janvier 2019, texte de loi Article L5422-1.

Or, le gouvernement a volontairement omis de publier les décrets d’application notamment celui fixant « le caractère réel et sérieux du projet ».

La loi n’est donc pas en vigueur et Pôle-Emploi n’a pris aucune mesure pour l’accompagnement des démissionnaires dans leurs démarches.

Le site juristique a relayé l’information dans cet article : La loi Macron sur le versement des allocations chômages aux démissionnaires n’est toujours pas applicable au 1er janvier 2019.

Une pétition a été lancée pour que le gouvernement publie les décrets d’application manquants de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et que Pôle Emploi mette en place enfin une structure d’information pour les démissionnaires.

Pour voter, c’est ici : Pour la publication des décrets permettant aux démissionnaires de percevoir le chômage.

Summary
Reviewer
La loi Macron sur la démission n’est toujours en vigueur au 1er janvier 2019
Review Date
2019-02-04
Reviewed Item
Les salariés démissionnaires ne peuvent toujours pas percevoir des allocations chômage en 2019
Author Rating
5 1star 1star 1star 1star 1star
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