Afin de faciliter le commerce électronique en B to C au sein de l’Union européenne, de sécuriser ces échanges et de lutter contre la fraude à la TVA, une réforme sans précédent des règles en matière de TVA est applicable depuis le 1er juillet 2021.
Le paquet de TVA
Le paquet TVA concerne les opérations sur biens et services en B to C et il se traduit par quatre principales mesures.
- Un seuil unique de 10 000 euros à partir duquel les ventes à distance intracommunautaires seront imposables dans le pays du consommateur sera introduit tout Etat membre confondu.
- Un nouveau régime de vente à distance des biens importés va voir le jour.
- Pour faciliter la mise en place de ces régimes, des guichets uniques seront mis en place au niveau européen qui permettront aux vendeurs de s’acquitter de leurs obligations en un seul lieu.
- Enfin, les « marketplaces » deviendront redevables de la TVA lorsqu’elles faciliteront certaines opérations.
Destiné à faciliter les ventes en ligne dans l’Union européenne, ce nouveau système risque de s’avérer complexe à l’usage.
Comment se calcule le seuil de 10 000 euros à partir duquel les ventes à distance intracommunautaires seront imposables dans l’Etat de consommation ?
Le seuil de 10 000 euros est un seuil global qui s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des ventes à distance fournies à des personnes non assujetties établies dans d’autres Etats membres de l’Union européenne. Les ventes à destination des assujettis ne seront pas prises en compte dans le calcul du seuil de 10 000 euros prévu pour les ventes à distance.
Dans le cas où les ventes à distance à destination d’autres Etats membres sont supérieures à 10 000 euros, où seront localisées les ventes qui interviendront à compter du dépassement?
Dès lors que la valeur totale des ventes à distances intracommunautaires (et des prestations de service électroniques fournies à des personnes non assujetties, le cas échéant) dépasse en cours d’année ou aura dépassé pendant l’année civile précédente le seuil de 10 000 euros, le lieu de la vente à distance intracommunautaire de biens sera réputé se situer dans l’Etat membre où se situe le consommateur final.
Le recours au guichet unique est-il obligatoire ?
Il s’agit d’un régime optionnel. Les opérateurs peuvent décider de ne pas y recourir mais dans ce cas-là ils devront s’immatriculer et déclarer leur TVA dans chaque État membre au sein duquel ils réalisent des ventes à distance sans y être établis.
En quoi consiste la disposition relative au « fournisseur présumé » introduite par l’article 14 bis de la directive TVA ?
L’assujetti facilitant la livraison de biens par l’utilisation d’une interface électronique est réputé être le fournisseur dans les cas suivants :
- Les ventes à distance de biens importés de pays tiers contenus dans des envois d’une valeur ne dépassant pas 150 euros livrés à un acquéreur dans l’UE et importés dans l’UE, peu importe que le fournisseur sous-jacent soit établi ou non dans l’UE.
- Les livraisons de biens dans la communauté européenne par un assujetti non établi sur le territoire de la communauté à une personne non assujettie située dans l’UE quelle que soit leur valeur. Tant les livraisons intérieures que les ventes à distance intracommunautaires de biens relèvent de cette disposition.
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