La convention collective complète les règles prévues par le Code du travail. Elle précise notamment les salaires minimaux, les classifications professionnelles, les primes, les congés, les périodes d’essai, les préavis et certaines indemnités applicables aux salariés d’un secteur d’activité.
Pour une entreprise ou une association employant du personnel, il est donc important d’identifier la convention collective applicable et de pouvoir consulter une version à jour.
Plusieurs solutions sont possibles : consultation gratuite sur Légifrance, téléchargement au format PDF, achat d’un ouvrage papier ou souscription à un abonnement juridique.
Vérifier la convention collective applicable
Avant d’acheter une convention collective, il faut vérifier qu’elle correspond effectivement à l’activité principale de l’entreprise.
Le code APE ou NAF constitue un premier indice, mais il ne suffit pas toujours. Il est également recommandé de vérifier :
- L’intitulé exact de la convention collective,
- Son numéro IDCC,
- Son numéro de brochure,
- Son champ d’application professionnel,
- Son éventuel champ d’application géographique,
- Les catégories de salariés concernées.
Le numéro IDCC est particulièrement utile pour identifier précisément la bonne convention collective.
Vidéo : comment télécharger gratuitement une convention collective ?
Consulter gratuitement une convention collective
Les conventions collectives peuvent être consultées gratuitement sur le site officiel de Légifrance.
Cette solution permet d’accéder au texte de base, aux annexes, aux avenants et aux accords rattachés à la convention collective.
La consultation gratuite convient parfaitement pour une recherche ponctuelle. Elle peut toutefois s’avérer moins pratique lorsque la convention doit être utilisée régulièrement par le dirigeant, le service des ressources humaines ou le gestionnaire de paie.
Acheter une convention collective au format PDF
Le format PDF permet de recevoir rapidement la convention collective et de la consulter sur un ordinateur, une tablette ou un téléphone.
Il facilite également les recherches par mots-clés et le partage du document entre plusieurs collaborateurs.
Avant d’acheter une version numérique, il faut vérifier sa date de mise à jour et savoir si les avenants futurs seront automatiquement intégrés.
Un ancien fichier PDF peut contenir des dispositions ou des grilles de salaire qui ne sont plus applicables.
Acheter une convention collective au format papier
La version papier reste pratique pour une consultation quotidienne au sein de l’entreprise.
Elle peut être mise à la disposition des salariés ou conservée au bureau du dirigeant, du responsable des ressources humaines ou du gestionnaire de paie.
Les ouvrages papier sont notamment proposés par des éditeurs juridiques, des librairies ou des plateformes de vente en ligne comme Amazon.
Il est toutefois essentiel de vérifier la date d’édition. Une convention collective évolue régulièrement et un ouvrage ancien peut rapidement devenir obsolète.
Souscrire un abonnement avec mises à jour
Certaines entreprises préfèrent souscrire un abonnement auprès d’un éditeur juridique.
Cette formule peut comprendre :
- Une version actualisée de la convention collective,
- Des alertes en cas de nouvel avenant,
- Les nouvelles grilles de salaires,
- Des outils de recherche,
- Des modèles de documents,
- L’accès à plusieurs conventions collectives.
L’abonnement est particulièrement adapté aux entreprises qui consultent régulièrement leur convention collective ou emploient des salariés relevant de plusieurs textes.
Son principal inconvénient est son coût récurrent.
Quelle solution choisir ?
Le choix dépend principalement des besoins de l’entreprise.
La consultation gratuite sur Légifrance convient à une utilisation occasionnelle. Le PDF est pratique pour effectuer des recherches rapides. L’ouvrage papier facilite la consultation dans les locaux de l’entreprise. L’abonnement permet, quant à lui, de recevoir régulièrement les mises à jour.
Dans tous les cas, il faut vérifier que la convention collective choisie correspond bien à l’activité de l’entreprise et qu’elle est suffisamment récente.
Un guide complet pour acheter une convention collective
Pour connaître les différentes possibilités, comparer les formats et éviter d’acheter une édition dépassée, consultez notre guide pratique :
➡️ Où et comment acheter une convention collective ?
Vous y trouverez des conseils pour identifier la bonne convention collective, vérifier son numéro IDCC et choisir entre Légifrance, le format PDF, l’ouvrage papier et l’abonnement.
Pourquoi utiliser une convention collective à jour ?
La convention collective peut prévoir des règles plus favorables que le Code du travail.
Elle peut notamment fixer :
- Des salaires minimaux,
- Des primes,
- Des congés supplémentaires,
- Des durées de préavis,
- Des indemnités de rupture,
- Des garanties de prévoyance,
- Des règles de classification professionnelle.
L’employeur doit informer les salariés de la convention collective applicable et leur permettre d’en consulter une version à jour.
Disposer du bon texte permet donc de mieux respecter les obligations sociales de l’entreprise et d’éviter les erreurs dans la gestion du personnel.
