Depuis le 1ᵉʳ novembre 2019, grâce à la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », il est possible de démissionner d’un CDI tout en continuant à percevoir l’allocation chômage — à condition de présenter un projet sérieux et mûri de reconversion ou de création/reprise d’entreprise. Ce dispositif s’appelle « Démission/Reconversion » (aussi nommé dispositif démissionnaire).
Conditions d’éligibilité de la Démission/Reconversion
Pour bénéficier de ce dispositif :
- Être salarié en CDI de droit privé (temps plein ou partiel).
- Justifier d’au moins 1 300 jours travaillés durant 60 derniers mois (environ 5 années), toutes périodes (CDI ou CDD) cumulées, hors congés sabbatiques, sans solde ou de disponibilité.
- Préparer un projet de reconversion professionnelle certifié « réel et sérieux » par une Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) — Transition Pro
Les étapes à suivre
Étape 1 : Accompagnement CEP (Conseil en Évolution Professionnelle)
- Obligatoire avant de démissionner, le CEP vous aide à formaliser votre projet (formation ou création d’entreprise) et vous remet une attestation.
Étape 2 : Validation du projet par la CPIR (Transitions Pro)
- Présentez votre dossier détaillé (plan financier, formation, business plan…) afin d’obtenir une attestation favorable, valable 6 mois.
Étape 3 : Démission
- Une fois l’attestation obtenue, vous pouvez remettre votre démission en respectant le préavis légal ou conventionnel (souvent entre 1 à 3 mois).
Étape 4 : Inscription à France Travail
- À faire dans les 6 mois suivant la délivrance de l’attestation : inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et dépôt du dossier d’allocation chômage (ARE).
Étape 5 : Mise en œuvre du projet
- Pendant l’indemnisation, vous pouvez mener votre formation ou lancer votre entreprise. France Travail peut vérifier la progression effective de votre projet dans les 6 mois suivant l’ouverture des droits
Vidéo : Démission et reconversion professionnelle : comment obtenir l’allocation chômage ?
Vidéo : Le dispositif « Démission-Reconversion » expliqué par France Travail
Avantages et limites du dispositif « Démission Reconversion »
Avantages :
- Sécurité financière pendant la reconversion.
- Possibilité de conserver ses allocations tout en changeant de voie.
Limites :
- Dossier exigeant : accompagnement obligatoire, dossier solide, formalisation nécessaire.
- Échec de validation par la CPIR = perte des droits au chômage.
- Contrôle de l’avancement du projet par France Travail, sous peine de radiation ou suspension des allocations.
Conseils pratiques pour réussir
- Anticipez bien avant la démission — ne partez pas sur un coup de tête.
- Réalisez un dossier solide, appuyé par des professionnels (CEP, comptable, banque).
- Choisissez la structure juridique adaptée (SAS/SASU, autoentrepreneur…) — attention aux coûts de création et gestion.
- Respectez les délais : démission, inscription, suivi du projet.
- Préparez-vous à rendre des comptes : France Travail supervise votre projet.
Conclusion
Le dispositif « Démission/Reconversion » est une véritable opportunité pour ceux qui souhaitent se réorienter ou lancer un projet entrepreneurial, tout en conservant une protection financière. Il nécessite rigueur, anticipation et sérieux dans la constitution du dossier. Mais, bien préparé, il peut constituer le tremplin idéal vers une nouvelle carrière réussie.
Votre avis et vos conseils sur les démarches à accomplir pour bénéficier de l’indemnisation chômage lors d’une démission nous intéresse :
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